LA LOI ÉNERGIE CLIMAT : LES GRANDS PRINCIPES

La loi relative à l’énergie et au climat a définitivement été adoptée par les parlementaires et promulguée au Journal officiel en novembre 2019, puis renforcée en 2021.

Elle a pour objectif l’actualisation de la politique énergétique de la France afin d’atteindre :

• Une neutralité carbone à l’horizon 2050 ;
• Une baisse de 40 % de la consommation en énergies fossiles en 2030 ;
• Et une réduction de 50 % de la part du nucléaire.

La loi énergie climat adopte aussi plusieurs mesures pour lutter contre les logements énergivores dits “passoires thermiques”.

L’ensemble de ces mesures sont applicables aux logements dits “à usage d’ habitation”. Ainsi, les locations saisonnières ne sont pas concernées.

Le Diagnostic de Performance Énergétique dit DPE permet de connaitre la consommation d’énergie primaire et la quantité de gaz à effet de serre émise; catégorisé en 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise):

Les nouvelles classes énergétiques s’établiront de la manière suivante :

•     Classe A : Moins de 70 kWh/m2/an et de 6 kg CO2/m2/an,
•     Classe B : De 70 à 110 kWh/m2/an et de 6 à 11 kg CO2/m2/an,
•     Classe C : De 110 à 180 kWh/m2/an et de 11 à 30 kg CO2/m2/an,
•     Classe D : De 180 à 250 kWh/m2/an et de 30 à 50 kg CO2/m2/an,
•     Classe E : De 250 à 330 kWh/m2/an et de 50 à 70 kg CO2/m2/an,
•     Classe F : De 330 à 420 kWh/m2/an et de 70 à 100 kg CO2/m2/an,
•     Classe G : Plus de 420 kWh/m2/an et plus de 100 kg CO2/m2/an.

L’équipe du cabinet OUANSON reste à votre disposition pour toutes questions relatives à vos investissements immobiliers.

FININDEP reçoit le trophée du meilleur groupement en Gestion de Patrimoine.

Un grand bravo à toute l’ équipe .

Le Cabinet soutient l’ONG “Expédition 7e Continent”,

Elle œuvre pour un océan préservé en combinant des savoir-faire scientifiques, pédagogiques, médiatiques structurés autour d’un engagement commun par l’action et les solutions.

Une URGENCE partagée : comprendre et réduire la pollution plastique pour une planète préservée.

Aucun océan n’est préservé par la présence massive de plastiques qui véhiculent des perturbateurs endocriniens, métaux lourds et autres polluants et sont autant de pièges pour la biodiversité avec un impact probable sur la santé humaine.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter leur site ici.

Objectif

Réduire votre pression fiscal sur les revenus 

Versement éligible à l’investissement outremer dit « Girardin Industriel »

Explication du dispositif « GIRARDIN INDUSTRIEL »

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation récompensant l’investissement privé en outre-mer d’un avantage fiscal : vous diminuez l’impôt sur les revenus.

En tant que résident fiscal français, vous avez la possibilité d’investir dans des opérations d’investissements Industriels outre-mer qui vous permettent de bénéficier, dès l’année qui suit votre souscription (principe du dispositif de défiscalisation « One Shot »), d’une réduction d’impôt.

Nos partenaires, pour réaliser un investissement, créent une SNC qui achète un matériel identifié par l’entreprise ultra-marine et lui loue pendant une période de 5 ans minimum. Cette société qui exploite le matériel dans  les  DOM-TOM  en  devient  locataire  via  le  versement  d’un  loyer  environ  30% inférieur au remboursement d’un crédit classique,  grâce  à  la  partie de l’avantage fiscal que la  SNC  lui  rétrocède.

Trois intervenants participent au financement du projet industriel :

• l’entreprise DOM-TOM grâce à un apport initial d’environ 10% du prix du matériel
• un organisme financier pour environ la moitié
• les investisseurs fiscaux via leur apport correspondant à 30% de la valeur du bien

Au terme de la période locative de 5 ans, le matériel devient propriété de l’exploitant ultramarin.

♦ Report de la réduction d’impôt sur 5 ans

La réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement a été réalisé.

Si l’impôt est insuffisant pour absorber en totalité la réduction dont le contribuable bénéficie, l’excédent est reportable sur l’impôt dû au titre des 5 années suivantes sous réserve de respecter le plafonnement global des niches fiscales.

♦ Plafonnement de la réduction fiscale

Chaque contribuable peut bénéficier d’avantages fiscaux dans la limite de 10 000€ par an. Pour les investissements outre-mer, il existe un plafond spécial de 8 000€ qui vient s’ajouter au plafond de droit commun. Ainsi, un investisseur, par le biais de son investissement Girardin Industriel, dispose d’un plafond global de 18 000€.

Avantages & Inconvénients / Risques

Risques pour l’investisseur

Une souscription en loi Girardin peut faire courir des risques financiers et fiscaux à l’investisseur.

♦ Risques financiers

En tant qu’associé d’une SNC, l’investisseur devient solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. Cependant, il convient de noter que le risque financier ne porte que sur (en moyenne) 65 % du montant des biens industriels financés par la SNC (soit la part financée par un emprunt bancaire), l’autre partie étant financée par l’apport des associés. Cependant une clause de non recours contractuelle peut être prévue afin que la banque ne puisse pas aller rechercher les investisseurs particuliers.

♦ Risque de rectification fiscale

L’administration peut appliquer une rectification de la situation fiscale d’un investisseur si une opération financée par la SNC ne respecte pas l’ensemble des contraintes légales. Dans le cas d’un défaut de l’exploitation du matériel pendant le délai légal de 5 ans, le service des impôts peut appeler l’associé de la SNC pour le remboursement de 100% de la réduction d’impôt obtenue au titre du dossier concerné.

Cas Pratique

En investissant 10 000 € en Janvier 2021, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur vos revenus 2021 de 13 200 €, soit une rentabilité de 32% et un gain fiscal de 3 200 €.

 Votre investissement de 2021 sera déclaré à l’administration fiscale en avril 2022, et vous sera restitué avec le gain fiscal à l’été 2022.

Le nouveau Plan d’Epargne Retraite, permet d’économiser dans un cadre fiscal avantageux, pendant votre vie active pour obtenir à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente.

→ Comment ça fonctionne ?

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n’y a pas de condition liée à l’âge, à la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à la résidence fiscale.

Votre capital investi est indisponible jusqu’à votre retraite.

Les sommes versées sur votre PER individuel sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels (maximum 32 419 € de déduction pour 2020).

L’économie d’impôt dépend de votre taux marginal d’imposition.

Fiscalité à la sortie des versements volontaires :

→ Points de vigilance

Si vous versez sur un contrat épargne retraite (PERP, PER) et que vous déduisez ce montant de votre revenu imposable alors vous pouvez demander la baisse de votre taux de prélèvement à la source (et donc des acomptes), sous réserve d’un écart d’au moins 10 % entre le montant du prélèvement actuel et celui modifié.

En cas de décès, l’épargne de votre PER “assurance” est transmise aux personnes de votre choix (appelées bénéficiaires), selon la répartition que vous aurez prévue dans la clause bénéficiaire.

La fiscalité applicable est celle de l’assurance-vie (sauf exceptions pour versements périodiques pendant 15 ans, ou selon la qualité de certains bénéficiaires).

→ Combien ça coûte ?

Les principaux frais d’un PER individuel sont :

• Les frais d’entrée : prélevés à chaque fois que vous faites un versement sur votre contrat (Au maximum de 5 %, ils servent à rémunérer votre conseiller et la compagnie d’assurance).
• Les frais de gestion : selon les supports choisis, des frais de gestion ou d’accès dans les fonds peuvent s’ajouter au frais de gestion du PER.
• Les frais de transferts: au maximum de 1 % et aucun frais si le plan a plus de 5 ans.

→ Avantages et Inconvénients

→ Mise en place

→ Exemple d’impact possible sur versement :

Hypothèse :

• 5 000 € versés en 2020,
• Tranche Marginale d’imposition de 30 %

Le montant de l’impôt sur les revenus 2020  sera alors diminué de 1 500 €.

Il est également envisageable de mettre en place des versements programmés permettant de lisser l’effort de trésorerie.

La souscription au capital de PME (Petites et Moyennes Entreprises) permet le développement de nouvelles entreprises en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
Elle ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR), sous certaines conditions.

Ces investissements permettent de diversifier son patrimoine et de bénéficier de performances potentiellement supérieures à un investissement traditionnel grâce au secteur du non coté.

Quelques Conditions

La société doit être une PME au sens de l’Union Européenne, non cotée et exercer une activité effective (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole).

Le souscripteur doit être fiscalement domicilié en France. Et doit s’engager à conserver les titres pendant 5 ans.

Avantages Fiscaux

L’année de la souscription, vous obtenez une réduction d’impôt de 25% maximum de votre investissement. (Investissement réalisé avant le 31 Décembre 2020).

Les éventuels gains réalisés lors de la revente de vos parts ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Le fonctionnement

Le FCPI est un outil de placement collectif qui met en relation des investisseurs pour financer le développement d’entreprises innovantes. Il doit être composé d’au moins 70 % de parts de sociétés innovantes.

Profil de risque

La durée de vie d’un FCPI est, en général, de 8 à 12 ans si on prend en compte les 4 périodes (souscription, investissement, gestion et remboursement). Pendant ce temps, votre épargne est bloquée, vous ne pouvez pas en disposer.

L’investissement dans des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance est très risqué. Le rendement n’est pas toujours au rendez-vous et l’épargne récupérée après fermeture du FCPI peut être inférieure au montant investi.

Cet investissement comporte un ensemble de risques, rien ne garantit que le fonds atteindra ses objectifs de rentabilité et que les sommes investies seront recouvrées.

•Risque de perte en capital Les instruments financiers sélectionnés par la société de gestion connaitront les évolutions et les aléas du marché.

•Risque dû à l’absence de liquidité L’univers d’investissement du fonds ne présentant pas une liquidité équivalente aux marchés côtés, il pourra rencontrer des difficultés à céder ses participations dans les délais et au prix souhaité.

•Risque lié à la gestion discrétionnaire L’appréciation de la qualité des sociétés selon des critères stricts n’élimine pas la possibilité d’une baisse des valeurs liquidatives

Les coûts

Vous investissez 10 000 € dans un FCPI, les frais d’entrée sont de 3,5 % et les frais de gestion de 4 %. Ainsi vous payerez 350 € de frais d’entrée et 3 200 € de frais de gestion sur 8 ans. Soit au total 3 550 € soit 35 % du montant investi.