Objectif

Réduire votre pression fiscal sur les revenus 

Versement éligible à l’investissement outremer dit « Girardin Industriel »

 

Explication du dispositif « GIRARDIN INDUSTRIEL »

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation récompensant l’investissement privé en outre-mer d’un avantage fiscal : vous diminuez l’impôt sur les revenus.

En tant que résident fiscal français, vous avez la possibilité d’investir dans des opérations d’investissements Industriels outre-mer qui vous permettent de bénéficier, dès l’année qui suit votre souscription (principe du dispositif de défiscalisation « One Shot »), d’une réduction d’impôt.

Nos partenaires, pour réaliser un investissement, créent une SNC qui achète un matériel identifié par l’entreprise ultra-marine et lui loue pendant une période de 5 ans minimum. Cette société qui exploite le matériel dans  les  DOM-TOM  en  devient  locataire  via  le  versement  d’un  loyer  environ  30% inférieur au remboursement d’un crédit classique,  grâce  à  la  partie de l’avantage fiscal que la  SNC  lui  rétrocède.

Trois intervenants participent au financement du projet industriel :

• l’entreprise DOM-TOM grâce à un apport initial d’environ 10% du prix du matériel
• un organisme financier pour environ la moitié
• les investisseurs fiscaux via leur apport correspondant à 30% de la valeur du bien

Au terme de la période locative de 5 ans, le matériel devient propriété de l’exploitant ultramarin.

 

♦ Report de la réduction d’impôt sur 5 ans

La réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement a été réalisé.

Si l’impôt est insuffisant pour absorber en totalité la réduction dont le contribuable bénéficie, l’excédent est reportable sur l’impôt dû au titre des 5 années suivantes sous réserve de respecter le plafonnement global des niches fiscales.

 

♦ Plafonnement de la réduction fiscale

Chaque contribuable peut bénéficier d’avantages fiscaux dans la limite de 10 000€ par an. Pour les investissements outre-mer, il existe un plafond spécial de 8 000€ qui vient s’ajouter au plafond de droit commun. Ainsi, un investisseur, par le biais de son investissement Girardin Industriel, dispose d’un plafond global de 18 000€.

 

Avantages & Inconvénients / Risques

Avantages	Inconvénients
• Importance de la réduction d’impôt • Immobilisation du capital sur une courte durée • Engagement de conservation et de maintien des biens à leur affectation de 5 ans • Possibilité de report du surplus de réduction d’impôt sur 5 ans	• Certaines activités et investissements n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt car non éligibles au dispositif • Avantages fiscaux soumis à des plafonnements • Rétrocession indirecte importante de la réduction d’impôt au profit du locataire.

 

Risques pour l’investisseur

Une souscription en loi Girardin peut faire courir des risques financiers et fiscaux à l’investisseur.

 

♦ Risques financiers

En tant qu’associé d’une SNC, l’investisseur devient solidairement et indéfiniment responsable des dettes de la société. Cependant, il convient de noter que le risque financier ne porte que sur (en moyenne) 65 % du montant des biens industriels financés par la SNC (soit la part financée par un emprunt bancaire), l’autre partie étant financée par l’apport des associés. Cependant une clause de non recours contractuelle peut être prévue afin que la banque ne puisse pas aller rechercher les investisseurs particuliers.

 

♦ Risque de rectification fiscale

L’administration peut appliquer une rectification de la situation fiscale d’un investisseur si une opération financée par la SNC ne respecte pas l’ensemble des contraintes légales. Dans le cas d’un défaut de l’exploitation du matériel pendant le délai légal de 5 ans, le service des impôts peut appeler l’associé de la SNC pour le remboursement de 100% de la réduction d’impôt obtenue au titre du dossier concerné.

 

Cas Pratique

En investissant 10 000 € en Janvier 2021, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur vos revenus 2021 de 13 200 €, soit une rentabilité de 32% et un gain fiscal de 3 200 €.

 Votre investissement de 2021 sera déclaré à l’administration fiscale en avril 2022, et vous sera restitué avec le gain fiscal à l’été 2022.